En bref : un courtier en crédit immobilier ne peut rien vous faire payer avant le versement effectif des fonds prêtés. Avant de commencer, il doit convenir avec vous, par écrit ou sur un support durable, des frais et de la rémunération qui lui seront dus. Il doit aussi vous dire s’il est rémunéré par la banque pour cette opération. Ses frais, quand ils sont une condition pour obtenir le crédit, entrent dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
Quand un courtier peut-il être payé ?
Seulement après le déblocage du prêt. Le Code monétaire et financier interdit à toute personne qui aide à obtenir un prêt de percevoir une provision, une commission, des frais de recherche, de démarches ou de constitution de dossier « avant le versement effectif des fonds prêtés » (article L519-6). Un courtier qui demande un acompte à la signature du mandat ou au dépôt du dossier ne respecte donc pas la loi.
C’est pour cette raison que les publicités des intermédiaires en crédit immobilier doivent porter la mention : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (Code de la consommation, article L322-2).
Ce qui doit être convenu par écrit avant de commencer
Avant tout travail ou conseil préparatoire, l’intermédiaire doit convenir avec vous, « par écrit ou sur un autre support durable », des frais éventuels et de la rémunération qui lui seront dus (article R519-26 du Code monétaire et financier). Lisez ce document avant de transmettre vos pièces : il fixe le montant ou le mode de calcul de ce que vous paierez.
- Le montant des honoraires, ou la façon dont ils sont calculés.
- Le moment où ils sont dus : après le versement des fonds, jamais avant.
- Si le courtier reçoit aussi une rémunération de la banque, son montant ou, s’il n’est pas encore connu, ses modalités de calcul.
- Son numéro d’immatriculation ORIAS et la procédure de réclamation.
Le courtier est-il aussi payé par la banque ?
C’est possible, et il doit vous le dire. Pour un crédit immobilier, l’intermédiaire « précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit », avec son montant ou ses modalités de calcul (article R519-26). La fiche d’information standardisée européenne remise avec l’offre mentionne aussi la rémunération de l’intermédiaire.
Les honoraires ont-ils un montant fixé par la loi ?
Aucun des textes consultés ne fixe de montant. C’est l’accord écrit conclu avant le début de la mission qui fait foi : comparez-le avant de vous engager, et demandez ce qui est inclus.
Les frais de courtage entrent-ils dans le TAEG ?
Oui, lorsqu’ils sont connus de la banque et sont une condition pour obtenir le crédit. Le TAEG ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects » supportés par l’emprunteur (Code de la consommation, article L314-1). Les frais payés aux intermédiaires y figurent expressément (article R314-4). Pour comparer deux offres, regardez donc le TAEG, pas seulement le taux nominal.
Intermédiation ou conseil indépendant : ne pas confondre
Le Code de la consommation distingue l’intermédiation (rechercher et présenter un crédit) du « service de conseil ». Seul le conseil qualifié d’indépendant peut être rémunéré à ce titre, et cette rémunération vient uniquement de l’emprunteur (article L313-15). Demandez à votre courtier dans quel cadre il intervient : l’accord écrit doit le préciser.
Chez Ymanci Marseille, les conditions de rémunération sont présentées avant le début de l’étude de votre projet. Pour en parler, contactez l’agence au 48 allée Turcat Méry, dans le 8e.
